Question soumise le 19 décembre 2013

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Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles qui régissent l'affiliation à la CAVIMAC, Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes qui assure la gestion du régime général de sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses.

Ce régime est réputé obligatoire pour tout ministre du culte ou membre de congrégation ou de collectivité religieuse exerçant en France dès lors qu'il n'est pas déjà obligatoirement couvert au titre d'une autre activité professionnelle par un autre régime de sécurité sociale.

Or il semblerait que cette obligation d'affiliation ne soit pas toujours suivie dans les faits et que certains pasteurs choisissent de s'affilier à l'URSSAF en raison des avantages que cela leur procure. Certains cotiseraient même au régime complémentaire des cadres, en violation de la règlementation AGIRC qui précise clairement que les pasteurs n'ont pas la qualité de cadre.

Ces dérives ont pour effet de pénaliser les finances des associations cultuelles qui se retrouvent confrontées à cette situation, car les cotisations sociales pour un salarié relevant de l'URSSAF sont plus lourdes que pour un ministre du culte relevant de la CAVIMAC.

Elle lui demande de clarifier cette obligation d'affiliation à la CAVIMAC et, de ce fait, la possibilité ou non pour un pasteur dans l'exercice de son ministère de s'assimiler à un travailleur salarié alors qu'il ne conclut pas de contrat de travail avec l'association qu'il dirige et qui le rémunère.

Retirée (fin de mandat.)