Question soumise le 19 décembre 2013

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la grave situation d'exclusion sociale dont souffrent certains enfants et adolescents en France.

À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2013, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) France a publié les résultats de sa consultation nationale des 6-18 ans dans un rapport intitulé « Écoutons ce que les enfants ont à nous dire - L'intégration sociale des enfants en France : de fortes inégalités ». Effectuée de février à juillet 2013 auprès de 22 500 enfants et adolescents vivant en France, cette consultation révèle que 17 % d'entre eux vivent dans une situation « jugée préoccupante » d'exclusion sociale, dont 7 % en situation d'exclusion extrême, « déjà pris dans un processus de disqualification sociale ». Ces enfants voient leur qualité de vie se dégrader à proportion de leur niveau de pauvreté, se percevant plus en difficulté à l'école ou dans leur famille, plus éloignés du système de soins, plus en proie à l'insécurité…

C'est pourquoi il lui demande quelles suites elle entend réserver aux propositions d'UNICEF France qui appelle de ses vœux la définition et la mise en œuvre d'une politique de l'enfance globale et transversale et souhaite un plan d'action faisant une priorité de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants et adolescents.

Réponse émise le 5 février 2015

En matière de pauvreté des enfants et des familles, il est constaté deux grandes tendances : de 1996 jusqu'à 2004, le taux de pauvreté des enfants est en diminution puisqu'il passe de 18,9 % en 1996 à 16,7 % en 2004 ; depuis 2005, le taux de pauvreté est en constante augmentation et a atteint 19,6 % en 2012 (dernière statistique connue). À cette date, près de 2,7 millions d'enfants, soit un enfant sur cinq, étaient en situation de pauvreté monétaire. Ainsi, le taux de pauvreté des enfants était en 2012 supérieur à celui de la population générale : 19,6 %/13,9 %, phénomène également constaté dans plusieurs pays européens. Le niveau de vie des enfants étant indissociable de celui des ménages dans lequel ils vivent, on note en conséquence un accroissement significatif de la pauvreté de certains ménages et notamment celle des familles monoparentales (taux de pauvreté : 22,3 % en 2012 pour 20,6 % en 2011). Les principales caractéristiques de ces familles guident les stratégies de lutte contre la pauvreté des enfants tant au niveau européen que français. Ainsi, la recommandation de la Commission européenne du 20 février 2013, après avoir mis l'accent sur la nécessité de promouvoir une approche multidimensionnelle et se référer explicitement à la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et à l'intérêt supérieur de l'enfant, décrit une stratégie intégrée fondée sur trois grands piliers : l'accès à des ressources suffisantes en favorisant la participation des parents au marché du travail ; l'accès à des services de qualité et d'un coût abordable en réduisant les inégalités dès la petite enfance par un investissement dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants ; les droits des enfants à participer à la vie sociale en encourageant la participation de tous les enfants à des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles. L'action du Gouvernement s'inscrit dans ces perspectives par : une approche globale des difficultés auxquelles sont confrontées les familles précaires grâce à la mise en place du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale depuis 2013 ; un meilleur accès à des revenus adéquats grâce au renforcement des mesures d'accès à l'emploi, la réforme de la formation professionnelle, le développement des emplois aidés et la réforme des allocations aux familles ; le développement de l'accès à des services de qualité par la création de 275 000 places supplémentaires d'accueil du jeune enfant, le développement de mesures en faveur de la lutte contre le décrochage scolaire, la relance de la construction de nouveaux logements, l'augmentation importante des crédits attribués par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aux dispositifs de soutien à la parentalité, les travaux lancés conjointement avec l'association des départements de France en vue d'améliorer les prises en charge des enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, la poursuite des efforts en faveur de l'accès aux loisirs et aux vacances.