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Marc Daunis
Question écrite N° 9823 au Secrétariat d'État
Régime de remboursement des parts dans le cadre d'une société coopérative et participative d'amorçage
Question soumise le 19 décembre 2013
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M. Marc Daunis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de remboursement des parts dans le cadre d'une société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage. Le projet de loi n° 1536 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat en première lecture le 7 novembre 2013, prévoit la création du statut de la « SCOP d'amorçage » dans son article 15. En effet, afin de faciliter la transformation de sociétés en SCOP, il est permis à des associés non coopérateurs de détenir plus de la moitié du capital pour une durée déterminée et aux associés coopérateurs de leur racheter cette part à l'issue de ce délai. Cependant, les SCOP étant des sociétés à capital variable, il aurait souhaité avoir des précisions quant à la possibilité qu'ont les associés non coopérateurs de céder leurs titres soit à un salarié soit à la SCOP elle-même.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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