Question soumise le 19 décembre 2013

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du marché du fret ferroviaire qui, dans le cadre de l'application des textes communautaires, a été ouvert à la concurrence.

Cette ouverture, effective au 7 mars 2003, n'a d'abord concerné que le fret international sur les lignes du réseau transeuropéen de fret puis, à compter du 31 mars 2006, le transport ferroviaire de marchandises. Or, sur le déclin depuis plusieurs années, cette activité décroît de façon inexorable comme en témoignent les chiffres.

En effet, entre 2011 et 2013, le marché est passé de 8,7 GTK (milliards de tonne kilomètre) à 8 GTK et Fret SNCF, s'il continue d'être un acteur incontournable en France, a vu son activité pour la même période passer de 72 à 62 % de parts de marché.

Si neuf autres entreprises ferroviaires circulent sur le réseau ferré français, elles n'ont pas bénéficié de cette part de marché qui, compte tenu de l'augmentation des prix (plus de 30 % pour certains), s'est reportée sur le transport routier avec toute les conséquences que cela peut avoir en termes de pollution et de saturation des axes routiers.

Depuis 2008, les cheminots de Fret SNCF subissent restructuration sur restructuration avec, à chaque fois, des suppressions d'emplois (plus de 5 000 en cinq ans) sans que cela ne compense la diminution d'activité. Par exemple le triage de Saint-Jory, situé en banlieue toulousaine, était en 1983 l'un des plus performants d'Europe, plus de 500 personnes y étaient employées et il fonctionnait 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ce tri a fermé en 2006 entraînant la mort de l'activité de fret sur le site où il ne reste qu'une centaine de personne ce qui pose la question de son avenir.

Alors que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) bénéficie, pour l'équivalent de 4 % de sa masse salariale, du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) prévu pour soutenir les entreprises, il semblerait qu'elle entende utiliser ce CICE pour payer les frais financiers de la dette de Fret SNCF.

Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions afin de préserver cette activité qui, au regard de son faible impact du point de vue écologique, peut créer de l'emploi.

Réponse émise le 3 avril 2014

Aujourd'hui, Fret SNCF continue d'être un acteur incontournable en France et une douzaine d'autres entreprises ferroviaires exploitent également des services de fret sur le Réseau ferré de France (RFF). Ces nouveaux opérateurs, dont les principaux sont Eurocargorail, VFLI, Europorte France et Colas Rail ont atteint en 2012 une part de marché en France de 32 % en termes de volumes de marchandises transportées, contre 29 % en 2011 et 20 % en 2010. Cette part est comparable à celle des autres opérateurs en Allemagne et en Pologne, mais bien inférieure à celles des nouveaux opérateurs aux Pays-Bas ou au Royaume Uni. Sur la période 2006 2012, dans un contexte de crise économique qui a touché fortement le secteur du transport de marchandises et en particulier le mode ferroviaire depuis fin 2008, le fret ferroviaire, tous opérateurs confondus, a diminué en France de près de 21 % en termes de volumes de marchandises transportées. Sur cette même période, le mode routier a également connu une baisse de près de 17 %. Si tous les modes de transport ont connu un repli depuis le début de la crise économique, celui-ci a donc été plus marqué pour le fret ferroviaire. Par conséquent, sur le plan de l'évolution des trafics, la France ne peut tirer qu'un bilan mitigé de l'ouverture à la concurrence en constatant que celle-ci, si elle n'est pas associée à des mesures d'accompagnement, ne permet pas de garantir une augmentation de l'activité et une amélioration de la qualité de service. Tout au plus, peut-on supposer que l'activité des nouvelles entreprises ferroviaires a permis de stabiliser la part modale du transport ferroviaire de marchandises autour de 10 %. Conscient des difficultés que connaît ce secteur, le Gouvernement est déterminé à redonner sa juste place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Les offres de services de transport ferroviaire doivent être en cohérence avec les attentes du marché dans toute sa diversité : le transport massif réalisé en trains complets, l'acheminement de wagons isolés, le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Pour accompagner et faciliter une nouvelle dynamique de développement du fret ferroviaire, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une conférence ministérielle périodique réunissant l'ensemble des acteurs de ce secteur. La première réunion de cette conférence, qui s'est déroulée le 18 septembre 2013, a permis de lancer cette démarche de concertation par la mise en œuvre de cinq groupes de travail, sur des thèmes structurants du fret ferroviaire. Les propositions d'actions concrètes émanant de ces groupes de travail qui ont été restituées lors de la deuxième réunion de la conférence le 12 février 2014 constituent désormais le socle d'un programme visant à redynamiser le transport de marchandises par voie ferrée.