Question soumise le 19 décembre 2013

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration collective. La circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (FP/4) N°1859 du 12 juin 1995 qui régit la restauration collective dans la fonction publique met en exergue sa mission sociale et fixe pour cette raison un taux de TVA à 5,5 % pour cette prestation. Celle-ci a pour but d'offrir un repas équilibré et à coût moindre aux agents de l'État. L'augmentation du taux de TVA à 7 % a entraîné une augmentation du prix des repas et a touché de ce fait les familles à faible budget. Une des conséquences de cette augmentation est une diminution significative de la fréquentation des établissements avec un risque de licenciement de personnel dans ces structures. Il a été décidé d'augmenter à nouveau ce taux de TVA à 10 %. Une telle augmentation va à l'encontre des objectifs de la restauration collective, c'est-à-dire d'une restauration sociale. Ce dossier représente plus de quatre cents restaurants administratifs et inter-administratifs et une TVA à 5 % comme dans la restauration scolaire rendrait son caractère social à cette restauration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Retirée (fin de mandat.)