Question soumise le 19 décembre 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que 80 % des ménages interrogés cherchent à réduire leur facture énergétique pour des raisons liées à la hausse des prix de l'énergie, mais également pour des motifs d'ordre écologique.

Toutefois seulement 16 % ont l'intention d'effectuer des travaux, notamment de rénovation thermique, contre 18 % en 2011.

Il semble par ailleurs que le taux de réalisation des travaux de maîtrise de l'énergie ne dépasse pas 12 %, contre 15 % en 2009.

Ces baisses sont principalement liées, soit à la méconnaissance des aides existantes pour effectuer les travaux de rénovation thermique, soit à des difficultés de financement.

Concernant les difficultés de financement, plusieurs mesures ont été mises en œuvre (primes exceptionnelles, CIDD simplifié, TVA à 5,5 %, éco-prêt, fonds national de garantie de la rénovation thermique…).

En fait, il semble surtout que les Français ne soient pas suffisamment informés de ces mesures, ainsi que du plan de rénovation énergétique de l'habitat qui vient d'être lancé.

Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre permettant de porter ces informations auprès de l'ensemble des ménages.

Réponse émise le 8 mai 2014

Avec près de 44 % de la consommation d'énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore : c'est chaque année plus d'une tonne d'équivalent pétrole consommée par chaque Français. Il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. La facture annuelle de chauffage présente de grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée. C'est pourquoi la réduction des consommations énergétiques est une priorité gouvernementale, au travers notamment de la rénovation du parc bâti existant. Un important programme de rénovation énergétique a été annoncé par le président de la République : l'objectif est de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017. Le plan « j'éco-rénove, j'économise » a été lancé le 19 septembre 2013, et contient de nombreuses mesures qui concernent tous les aspects de la rénovation des bâtiments : la prise de décision, le financement et la structuration de la filière pour répondre correctement et avec qualité à la demande. Il s'appuie sur un partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les collectivités locales. Il vise à une amélioration de l'accompagnement des ménages à travers la création d'un guichet unique national. Celui-ci est d'abord matérialisé par un numéro de téléphone unique (0810 140 240, prix d'un appel local) afin de répondre aux questions que se posent les particuliers et orienter chacun, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers l'un des 450 points rénovation info service (PRIS). D'autre part, un site internet (http ://www. renovation-info-service. gouv. fr) fournit des informations concernant le choix des travaux, les aides disponibles au niveau national, les modes de financement, les professionnels, et permet de géolocaliser le PRIS adapté. Ainsi, les particuliers sont mieux informés sur les dispositifs existants et guidés dans leur démarche de rénovation ce qui favorise leur passage à l'acte. Une campagne de communication se déroule en plusieurs temps pour diffuser largement l'information. Elle s'articule autour de la diffusion d'un spot télévisé sur les chaînes hertziennes et TNT, d'une campagne radio nationale ainsi que d'une importante déclinaison Web. Cette importante action de communication se double de la mobilisation d'aides nationales pour faciliter le financement des travaux de rénovation. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été optimisés et orientés davantage vers les rénovations lourdes. Une prime exceptionnelle de 1 350 € est également mobilisable depuis septembre 2013 par les ménages modestes pour leurs travaux de rénovation. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, outil d'amélioration progressive de l'efficacité énergétique des bâtiments, sera prolongé par une troisième période d'obligations de 2015 à 2017, avec quatre grandes orientations : proposer un objectif cohérent avec notre ambition nationale et européenne, simplifier le dispositif, favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, et accroître la transparence du dispositif. Pour les ménages en situation de précarité énergétique, l'éligibilité au programme « habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat a été étendue aux propriétaires occupants avec des ressources majorées, aux propriétaires bailleurs, et aux copropriétés dégradées. Une subvention supplémentaire de 3 000 € sera aussi accordée à la place de la subvention complémentaire de 1 600 €. Enfin, pour lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement a ouvert le droit automatique des tarifs sociaux de l'énergie aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide pour une complémentaire santé. Également, dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le bénéfice des tarifs sociaux de l'énergie a été étendu aux huit millions de Français qui jusqu'ici n'en bénéficiaient pas. Cette automatisation des tarifs sociaux a été mise en place dès l'hiver dernier, avec un décret qui a été publié le 18 novembre 2013 et un engagement des principaux fournisseurs à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. Les foyers dont le revenu fiscal de référence par part sera en dessous d'un certain seuil bénéficieront systématiquement des tarifs sociaux de l'énergie. Ce dispositif est un filet de sécurité pour automatiser au maximum les tarifs sociaux et atteindre le plus rapidement possible les quatre millions de foyers bénéficiaires.