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André Vairetto
Question écrite N° 9883 au Ministère des transports
Obtention du permis de retraite pour les pêcheurs professionnels des lacs alpins
Question soumise le 19 décembre 2013
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'obtention d'un permis « retraite » pour les pêcheurs professionnels retraités des lacs alpins (Leman-Annecy-Le Bourget). Ces pêcheurs arrivant en âge de retraite se trouvent face à des situations différentes selon le lac sur lequel ils exercent. En effet, sur le lac Leman, les pêcheurs professionnels ont la possibilité de prendre leur retraite et maintenir une activité de pêche réduite avec une licence dite « retraite professionnelle ». Sur Le Bourget et Annecy, les pêcheurs se voient dans l'obligation de cesser toute activité s'ils veulent percevoir leur retraite, alors que par le passé des licences « retraite professionnelle » existaient aussi sur ces deux lacs. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à ce problème d'égalité des droits pour ces pêcheurs qui font partie de la même association des lacs alpins.
Réponse émise le 27 mars 2014
Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle sur le lac du Léman sont en grande partie définies par le règlement d'application de « l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman ». Notamment, l'article 3 de ce règlement limite le nombre d'autorisations de pêche professionnelle à 107 pour la Suisse et à 70 pour la France et précise que « les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont pris en compte dans ces quotas. Trois de ces autorisations sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle. » Conformément à ce règlement, l'arrêté du préfet de la Haute Savoie du 17 mars 2011, réglementant la pêche dans les eaux françaises du Lac Léman, prévoit deux types de licences pour les pêcheurs professionnels : 1) la licence dite de « grande pêche » qui est délivrée exclusivement aux membres d'une association agréée de pêche professionnelle (française ou suisse), remplissant les conditions suivantes : a) ils doivent pratiquer la pêche professionnelle pour leur propre compte et comme métier principal ; b) ils ne doivent pas posséder une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le lac Léman ; c) ils doivent avoir passé avec succès un examen organisé par les autorités compétentes de chaque État (France ou Suisse). Cinquante six licences « grande pêche » au maximum peuvent être délivrées ; 2) la licence dite de « petite pêche » qui est délivrée exclusivement aux membres d'une association agréée de pêche professionnelle (française ou suisse) remplissant les conditions suivantes : a) être âgé d'au moins 60 ans et bénéficier d'une pension vieillesse au titre de la pêche professionnelle ; b) avoir été titulaire ou être veuf d'une personne ayant été titulaire d'une licence de grande pêche ou de compagnon pendant un minimum de 15 ans. Trente licences « petite pêche » au maximum peuvent être délivrées. Ces licences sont prises en compte dans le quota fixé à la France à l'article 33 du règlement d'application de l'accord franco suisse concernant la pêche dans le lac du Léman. Trois de ces licences sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle. Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle sur les lacs d'Annecy et du Bourget relèvent du droit commun c'est-à-dire qu'elles sont fixées par les articles L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31 du code de l'environnement. À l'occasion de chaque renouvellement général des baux de pêche de l'État, qui a lieu tous les cinq ou six ans, les préfets de département fixent, dans le cahier des charges d'exploitation du droit de pêche de l'État, le nombre maximal de licences de pêche professionnelle pouvant être délivrées pour chacun des deux lacs, en fonction essentiellement de la ressource piscicole disponible. Ensuite, les pêcheurs professionnels font acte de candidature. Les préfets de département consultent la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce, présidé par le préfet de région coordinateur de bassin ou président du comité de gestion des poissons migrateurs. Le nombre de licences pouvant être délivrées sur les lacs d'Annecy ou du Bourget est beaucoup plus faible que pour le Lac Léman : 2 pour le lac d'Annecy et 10 pour celui du Bourget. En outre, le nombre de demandes de licences est supérieur au nombre de licences pouvant être délivrées, ce qui n'est pas le cas pour le Léman où quelques licences n'ont pas trouvé preneur. C'est pourquoi, pour ces deux lacs, les préfets de département, suivant l'avis de la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce, ont donné la priorité aux pêcheurs en situation d'activité. Le Gouvernement partage les positions de la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce et mise en œuvre pour les deux préfets de département. Il n'y a pas de problème d'égalité de droits entre les pêcheurs professionnels exerçant sur le Léman et ceux exerçant sur les lacs d'Annecy et du Bourget même s'ils font partie de la même association. Le contexte, que ce soit d'un point de vue géographique, halieutique ou réglementaire, est en effet très différent.
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