Question soumise le 26 décembre 2013

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les gardes-chasse privés, de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance abroge notamment l'article L. 428-25 dudit code. Cette modification restreint le délai de transmission des procès-verbaux (PV) que doivent faire parvenir les gardes-chasse particuliers aux procureurs de la République, pour tout délit ou contravention portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Auparavant, ils devaient être adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture ; désormais, ce délai est de trois jours à compter de la date de leur constatation.

Cet alignement du délai de transmission des procès-verbaux au procureur de la République sur celui prévu à l'article 29 du code de procédure pénale occasionne de nombreuses difficultés à ces agents dans l'accomplissement de leurs tâches.

Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre à ces gardes-chasse particuliers bénévoles de remplir convenablement leurs missions, et lui demande de reconsidérer les délais de transmission des PV au procureur de la République.

Réponse émise le 27 février 2014

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.