Question soumise le 26 décembre 2013

M. Pierre Camani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vote aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, notamment eu égard aux dispositions de l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 en ce qu'elles modifient l'article R. 60 du code électoral.

En effet, ce décret étend désormais à tous les électeurs l'obligation de présenter, au moment du vote, une pièce d'identité en cours de validité, quelle que soit la strate de population de la commune. Cependant, les mentions figurant sur les cartes électorales actuelles des électeurs rappellent encore l'état du droit antérieur au décret précité : en effet, elles précisent que la présentation d'une pièce d'identité n'est obligatoire pour pouvoir voter que dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Cette situation risque d'engendrer, le jour du scrutin, des difficultés notamment pour les électeurs habitués de longue date à voter sans présenter de pièce d'identité et qui n'auraient pas été informés des nouvelles mesures.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'information et de communication sur ces nouvelles dispositions sont envisagées, tant en direction des communes que des électeurs.

Réponse émise le 27 février 2014

L'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l'article R. 60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d'identité. Cette modification poursuit deux objectifs essentiels : garantir la sincérité du scrutin dans chaque commune mais aussi l'égalité de traitement entre tous les électeurs. La liste des pièces d'identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote a donc été élargie par arrêté du 12 décembre 2013 afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Le ministère de l'intérieur a en outre prévu une campagne de communication à destination des communes et des électeurs afin de les informer de la nouvelle règlementation en la matière. Ainsi, le ministère a préparé, en collaboration avec l'Association des maires de France, trois dépliants d'information dans le cadre des futures élections municipales. Le premier est destiné aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants (1 175 000 exemplaires), le second à ceux dans les communes de plus de 1 000 habitants (424 000 exemplaires) et le troisième aux électeurs (3 000 000 exemplaires). Ces informations sont relayées sur le site internet du ministère de l'intérieur et le site internet Service Public. Des « prêts à publier » personnalisables sont aussi mis à disposition des communes afin qu'elles informent en amont leurs citoyens. Ces dernières ont été sensibilisées sur l'importance de la diffusion de ces informations, à leur échelle, par tout moyen (bulletin municipal, communiqué de presse, etc.). Enfin, une grande campagne d'informations relative aux élections municipales et communautaires sera menée à l'approche du scrutin, employant un important panel des moyens de communication actuels. Il n'est donc pas envisagé eu égard aux moyens déployés de procéder à une réédition de l'ensemble des cartes électorales, ces dernières ayant été par ailleurs renouvelées lors de la tenue des élections présidentielle et législatives.