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Catherine Deroche
Question écrite N° 9923 au Secrétariat d'État


Demande de statut particulier pour les personnes polyhandicapées

Question soumise le 26 décembre 2013

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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de mettre en place un statut particulier pour la personne polyhandicapée. La personne polyhandicapée est porteuse de spécificités qui la distinguent de l'ensemble des autres personnes handicapées. Le polyhandicap associe une déficience mentale sévère ou profonde et un déficit moteur grave entraînant une mobilité réduite et une restriction extrême de l'autonomie. Aujourd'hui, par idéologie unificatrice, le législateur le confond avec les personnes porteuses d'autres handicaps. Ce faisant, il condamne la personne polyhandicapée à vivre dans un cadre qui n'est pas le sien. Un statut propre à la personne polyhandicapée permettrait à celle-ci de trouver le cadre juridique dans lequel sa spécificité serait reconnue. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en place un tel dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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