Question soumise le 26 décembre 2013

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens des magistrats du Val-de-Marne. Face à la surcharge de travail, le parquet de Créteil se voit dans l'obligation d'annuler des audiences.

En comparaison avec le département de l'Essonne, ces magistrats traitent 26,1 % de dossiers en plus que le parquet d'Evry et 35,9 % d'affaires poursuivables, alors qu'ils disposent d'un effectif théorique supérieur de 6 %. Quant au parquet de la Seine-Saint-Denis, l'effectif de Bobigny est supérieur de 59,4 % pour un volume de litiges traités supérieur de 51 % et un volume d'affaires poursuivables supérieur de seulement 19 %.

Ainsi, à Créteil, 32 magistrats traitent 103 676 affaires et 35 146 affaires poursuivables. À Evry, le parquet travaille sur 82 204 dossiers et 25 886 dossiers poursuivables avec 30 magistrats et celui de Bobigny, qui fonctionne avec 51 magistrats, règle 157 1833 litiges et 41 805 litiges poursuivables.

Or, le département du Val-de-Marne connaît des problématiques liées à la présence sur son territoire du centre pénitentiaire de Fresnes, de six établissements psychiatriques, du MIN de Rungis avec son activité économique et de l'aéroport d'Orly.

Face à ce sous-dimensionnement, les magistrats du Val-de-Marne se voient obligés de réaliser un travail moins précis s'exposant au risque d'enfreindre leurs obligations déontologiques.

Devant l'inquiétude, la fatigue et le désarroi des équipes du parquet de Créteil, il lui demande quels moyens elle souhaite allouer aux magistrats du Val-de-Marne pour assumer leurs missions avec dignité et efficacité.

Réponse émise le 29 mai 2014

La circulaire de localisation des emplois pour l'année 2013 fixe l'effectif des magistrats du tribunal de grande instance de Créteil à 122, soit 90 magistrats du siège et 32 du parquet. Cet effectif théorique est déterminé à la suite des dialogues de gestion entre la direction des services judiciaires et les chefs de cour, lesquels proposent à cette occasion, au vu des données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. Dans le cadre des dialogues de gestion 2013 et en vue de l'élaboration de la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2014, les chefs de la cour d'appel de Paris ont sollicité la création de deux postes de substituts au parquet du tribunal de grande instance de Créteil. Cette demande est en cours d'étude. Par ailleurs, actuellement deux postes sont vacants au parquet du tribunal de grande instance de Créteil. Ces vacances de postes s'inscrivent dans un contexte de défaut d'attractivité des postes du parquet de cette juridiction tant au premier qu'au second grade. La direction des services judiciaire tente de compenser les vacances en pourvoyant des postes au premier grade BBis, ou à la hors-hiérarchie, plus attractifs. Ainsi, actuellement, deux postes vacants de vice-procureur sont compensés par deux postes de procureur-adjoint en surnombre. Le prochain mouvement de magistrats, annoncé fin février 2014, et qui s'effectuera en septembre prochain, voit 10 magistrats du parquet quitter la juridiction cristolienne, et quatre y arriver. Quatre postes ont été proposés aux auditeurs de justice sortant de l'École nationale de la magistrature en septembre prochain. Un magistrat intégré est en cours de nomination, pour une prise de poste effective en décembre prochain. Par ailleurs, une prochaine transparence publiée au mois de juin pourra voir attribuer un poste supplémentaire au parquet. De même, un magistrat issu du concours complémentaire pourra faire l'objet d'une proposition de nomination pour une prise de poste en septembre. La direction des services judiciaires reste attentive à la situation du parquet de Créteil. En outre, il convient de mentionner que le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris disposent de magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important. En tout état de cause, lors de l'élaboration de la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2014, une attention particulière sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Créteil afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature.