Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert del Picchia
Question écrite N° 9949 au Secrétariat d'État
Réductions fiscales pour les fonctionnaires français à l'étranger
Question soumise le 26 décembre 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le régime fiscal applicable aux fonctionnaires français en position de détachement à l'étranger et aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Ces personnels dépendent du centre des impôts des non-résidents parce qu'ils habitent et travaillent à l'étranger mais ils ont leur domicile fiscal en France. Il lui demande si ces personnels bénéficient, comme tous les contribuables domiciliés en France, des réductions et crédits d'impôt ainsi que des déductions de charges comme les pensions alimentaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.