Question soumise le 2 janvier 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des personnels des chambres d'agriculture.

Il lui précise que plus de 70 % des 8 000 salariés de ces établissements relèvent du droit privé, mais que selon un récent arrêt du Conseil d'État, le statut issu de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dont ces salariés dépendent, ne serait rattaché ni aux dispositions du code du travail, ni aux dispositions applicables dans la fonction publique.

Il lui fait également remarquer que, selon les organisations syndicales, l'absence d'articulation avec le code du travail pose de plus en plus de problèmes.

Ainsi l'écart se creuserait-il entre les salariés des chambres d'agriculture et les autres.

Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre permettant de résoudre les problèmes évoqués et sous quels délais il entend le faire.

Réponse émise le 13 mars 2014

Les personnels des chambres d'agriculture sont régis par le statut institué par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. À l'origine, ce statut régissait uniquement les personnels administratifs des chambres d'agriculture. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a étendu son application à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. Par deux arrêts, en date du 18 décembre 2012 et du 19 juin 2013, le Conseil d'État a confirmé que seul le statut, élaboré en application de la loi du 10 décembre 1952 par la commission nationale paritaire, s'applique aux personnels des chambres d'agriculture. Compte tenu de ce statut particulier, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit dans son article 26 que « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels. » Dans ces conditions, une mission spécifique du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux visant à élaborer le rapport demandé par la loi relative à la sécurisation de l'emploi, a été diligentée. Ce rapport sera rendu public prochainement et pourra permettre, si nécessaire, de prendre en compte les recommandations relevant du niveau législatif lors de l'examen en cours du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.