Question soumise le 2 janvier 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, pour l'activité transport sanitaire de l'augmentation du taux de TVA de 7 à 10 %, au 1er janvier 2014.

Il lui indique que la profession s'inquiète pour l'avenir de cette activité qui emploie, en France, 14 000 salariés.

Il lui précise qu'en effet, la marge bénéficiaire du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) étant très faible, la hausse de TVA pourrait se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par de fortes menaces sur les emplois.

Il lui fait remarquer qu'en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel serait considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises et que les ambulanciers ne peuvent pas récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL.

Il lui demande, face à cette situation, si elle envisage comme le souhaite la profession de créer une mesure de compensation pérenne, afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA.

Réponse émise le 11 décembre 2014

L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a été porté de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionné sans indication de la TVA, celui-ci doit être réputé sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. Il s'ensuit, qu'à défaut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en répercuter le montant. Face à ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les fédérations professionnelles ont conclu le 2 décembre 2013 un protocole d'accord qui prévoit la mise en œuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination et de soins (CACQS). Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux ARS de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant intéressement financier. Elle avait déjà été utilisée en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. La décision État/UNCAM du 17 décembre 2013 modifie donc le modèle de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation intégrale de l'augmentation du taux de TVA applicable à l'activité de transport en VSL. Par ailleurs, les modalités de contractualisation et de versement de la contrepartie financière ont été assouplies, notamment au travers d'un système d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie des entreprises concernées. Ce dispositif a vocation à s'éteindre au 31 décembre 2014 car, dans un objectif de consolidation de l'activité de transport assis réalisée par les VSL, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a signé le 25 mars 2014 avec les trois syndicats représentatifs de la profession un avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs qui prévoit d'intégrer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014 dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015.