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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 9963 au Ministère de la justice.
Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
Question soumise le 2 janvier 2014
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M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport « Les Juridictions du XXIe siècle », visant à refonder l'organisation judiciaire de notre pays, qui lui a été remis le 16 décembre 2013. Parmi ces recommandations figure la régionalisation des cours d'appel, qui reposerait sur une organisation juridictionnelle de l'ordre judiciaire couverte par une cour d'appel unique dans le ressort de laquelle seraient regroupés tous les tribunaux du premier degré de l'ensemble des départements d'une même région administrative. Cette mesure, si elle devait être retenue, aurait pour conséquence de faire disparaître de la carte judiciaire un certain nombre de cours d'appel dont celle de Nîmes qui compte pourtant dans son ressort vingt-cinq tribunaux en matières civile et pénale, certains étant situés dans des départements hors de la région Languedoc-Roussillon. À l'heure où des débats remettent en question les limites régionales actuelles, et où la justice souffre d'un manque de proximité, il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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