Question soumise le 2 janvier 2014

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013. Cet article exclut les hôpitaux de la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés, et, dans le même temps, leur interdit tout recours contentieux à l'égard des banques.

Il lui demande pourquoi les hôpitaux sont exclus de ce fonds alors même qu'ils sont touchés de plein fouet par les emprunts toxiques, et pourquoi ils sont interdits de tout contentieux alors qu'ils sont, tout autant que les collectivités territoriales, victimes des pratiques des banques et de ces produits, qui n'auraient jamais dû pouvoir leur être vendus.

La Fédération hospitalière de France, comme d'autres, a alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur la gravité des conséquences de l'article 60.

L'exclusion des hôpitaux du fonds de soutien est incompréhensible, car elle va à l'encontre des décisions prises depuis trois ans en matière de soutien au financement, qui tendaient toutes en effet à faire bénéficier les hôpitaux et les collectivités locales des mêmes fonds et mêmes enveloppes (par exemple, l'enveloppe de prêt exceptionnel gérée par la Caisse des dépôts et consignations et ouverte tant aux collectivités qu'aux hôpitaux).

En outre, tout autant que les collectivités, les hôpitaux sont, dans les territoires, des acteurs économiques majeurs qui contribuent à l'investissement.

Il lui rappelle que, lors du lancement du pacte de confiance, face aux contraintes économiques, elle avait insisté sur le fait que la réponse ne pouvait en aucun cas être le démantèlement du service public mais bien la « sécurisation du financement de l'hôpital ». Il lui demande donc si la politique hopitalière a changé depuis lors et si la sécurisation du financement de l'hôpital est encore une priorité.

Il lui rappelle aussi qu'elle avait affirmé refuser de se soumettre « à l'idée que la santé est un marché comme un autre ». Il lui demande s'il faut désormais considérer que les banques peuvent agir sur marché de la santé comme bon leur semble, quitte à mettre en péril la santé financière des établissements.

Il est urgent que des décisions soient prises : soit pour inclure les hôpitaux dans le fonds de soutien, qui devra alors être augmenté, en mettant davantage à contribution les banques qui ont fauté ; soit pour ne pas priver les hôpitaux de leur possibilité de recours contentieux.

Quoi qu'il en soit, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que les hôpitaux ne soient pas les victimes du système car, in fine, c'est bien l'assuré social qui paiera les dérives des banques et qui se verra privé des investissements dont notre système de santé a besoin.

Réponse émise le 24 mars 2016

Les établissements publics de santé détiennent, au même titre que les collectivités locales, de nombreux contrats de prêts structurés (dits « toxiques »). Ces emprunts représentent 4,6 milliards d'euros, dont 900 millions d'euros sont classés « hors charte Gissler » (charte de bonne conduite de classification des produits structurés). Pour répondre à cette difficulté, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014, avec le concours du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'État chargé du budget, un dispositif spécifique pour les hôpitaux, distinct du fonds créé pour les collectivités locales. Ce dispositif a été initialement doté de 100 millions d'euros. Celui-ci a été renforcé avec le vote en loi de finances pour 2016 de 300 millions d'euros sur dix ans, en complément du dispositif mis en place en 2014. À ce jour, près d'une cinquantaine d'hôpitaux, éligibles au dispositif d'accompagnement mis en place pour sécuriser les prêts bancaires les plus risqués, ont déposé leur dossier auprès du ministère de la santé. La notification des aides aux établissements éligibles au dispositif sera réalisée d'ici la fin du second semestre 2016. D'ores et déjà 100 millions d'euros sont mobilisés en faveur d'une dizaine d'hôpitaux prioritaires, afin de sécuriser sans délai les situations financières les plus sensibles. Les établissements concernés ont reçu une première tranche de cette aide fin 2015. Deux autres versements seront prévus en 2016 et 2017.