Question soumise le 2 janvier 2014

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'article 141 du projet de loi de finances pour 2014, dans le texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, procède à des modifications de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et des associations, en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Il lui indique qu'une telle mesure ne sera pas sans conséquences négatives pour les organismes implantés sur des territoires en difficulté et, notamment, en matière d'emplois.

Il lui demande quelles solutions il envisage de mettre en œuvre, pour éviter que la remise en cause partielle ou totale de l'exonération des cotisations employeurs ne pénalise, en matière d'emploi, associations et organismes installés en ZRR et n'anéantisse l'attractivité de ces territoires déjà confrontés à d'énormes difficultés.

Réponse émise le 3 avril 2014

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 141 de la loi de finances initiale pour 2014 réduit le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en la limitant aux rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 SMIC et en y appliquant un barème dégressif. Ces organismes, pourvoyeurs d'emplois dans des territoires confrontés à des difficultés diverses, constituent, entre autres, des relais locaux des politiques de formation et d'action sociale, ce que le Gouvernement encourage. Pour autant, cette réforme poursuit un double objectif d'importance : le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M€, d'une part, et la simplification du dispositif, d'autre part, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR. Enfin, cette réforme ne modifie pas de façon brutale les règles applicables pour les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux OIG et aux associations continue d'être plus favorable que le droit commun en ZRR, tant en termes de champ des exonérations (FNAL et versement transport inclus), de taille des établissements éligibles (jusqu'à 500 salariés contre 50 pour le droit commun) et de durée de l'exonération (illimitée contre douze mois pour le droit commun).