Question soumise le 2 janvier 2014

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la journée de solidarité, créée en 2004 et fixée, initialement, au lundi de Pentecôte, aurait rapporté, depuis sa mise en œuvre, plusieurs milliards d'euros destinés, à l'origine, à mieux accompagner les personnes âgées et handicapées et à mieux conforter leur prise en charge.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur le montant des sommes recueillies, année après année, depuis 2004, ainsi que sur l'utilisation qui en a été faite.

Il lui demande, également, quel bilan de cette mesure peut être réalisé, dix ans après son instauration.

Réponse émise le 21 janvier 2016

La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie et des personnes handicapées. En contrepartie de cette journée travaillée supplémentaire, les employeurs versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A). À défaut d'une convention ou d'un accord, la loi fixait initialement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s'étant révélée difficile à appliquer, le Parlement a rétabli en 2008 le caractère chômé du lundi de Pentecôte, tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs. Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche. À défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. La contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s'opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de son effectif salarié. La caisse nationale de solidarité pour autonomie (CNSA) est chargée de la gestion de cette contribution. En 2014, le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) était de 2,43 milliards. Il était de 2,41 milliards d'euros en 2013, 2,39 en 2012, 2,33 en 2011, 2,24 en 2010, 2,21 en 2009, 2,29 en 2008, 2,22 en 2007, 2,09 en 2006, 1,95 en 2005 et 0,8 milliard d'euros en 2004. Entre 2004 et 2014, la journée de solidarité a rapporté 23 milliards d'euros. La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la CNSA : 60 % pour les personnes âgées (40 % pour le financement des établissements et services et 20 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) ; 40 % pour les personnes handicapées (26 % pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), 14 % pour le financement des établissements et services médico-sociaux). Les 2,43 milliards de recettes de la CSA 2014 ont été donc utilisés comme suit : 1457 millions d'euros pour les personnes âgées, dont : 486 millions d'euros versés aux conseils généraux pour l'APA ; 947 millions d'euros pour les établissements et services médico-sociaux ; 24 millions d'euros d'aide à l'investissement de modernisation des établissements et services ; 971 millions d'euros pour les personnes handicapées, dont : 631 millions d'euros versés aux conseils généraux pour la PCH et le fonctionnement des MDPH ; 316 millions d'euros pour les établissements et services médico-sociaux ; 24 millions d'euros d'aide à l'investissement de modernisation des établissements et services.