Question soumise le 9 janvier 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les délais de paiement relatifs à l'ensemble des factures périodiques des entreprises du bâtiment.

Le nombre important de défaillances résultant de délais de paiement trop longs dans les entreprises a conduit le Gouvernement à faire de leur réduction une priorité.

Cependant, un grand nombre de petites et moyennes entreprises du bâtiment expriment leurs inquiétudes par rapport à l'adoption du projet de loi de consommation qui, dans son article 61, vise à réduire à 45 jours nets les délais de paiements relatifs à l'ensemble des factures dites « périodiques » qui regroupent plusieurs livraisons de matériaux effectuées en cours de mois.

Les professionnels du secteur sont inquiets des conséquences qu'engendrera le déséquilibre entre les délais des fournisseurs qui se réduisent et les délais des clients qui, au contraire, s'allongent.

Aussi lui demande-t-il quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs et artisans du bâtiment en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.