Question soumise le 9 janvier 2014

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la réforme, en cours, du décret du 25 mai 1950 relatif au temps de travail hebdomadaire des enseignants du second degré.

Les principes qui guident l'action du ministère de l'éducation nationale en la matière sont connus : justice, équité, transparence et concertation.

Si le principe général de la réforme n'est pas remis en cause par les enseignants de classes préparatoires (CPGE), notamment en ce qui concerne la nécessité de redéfinir les missions qui sont confiées à l'ensemble des enseignants du secondaire, le problème semble plutôt résider dans le lien qui a pu être fait entre enseignants des zones prioritaires et professeurs de CPGE.

Ces derniers craignent le risque d'opposition des enseignants entre eux et redoutent les amalgames et, par voie de conséquence, une certaine stigmatisation des classes préparatoires et de leurs professeurs.

Au contraire, le rôle des classes préparatoires est à reconnaître et à valoriser. Il s'inscrit, en complémentarité avec les autres enseignements, au service de la mission républicaine relevant de l'éducation nationale.

Comme le ministre l'a lui même annoncé récemment, les discussions doivent se prolonger avant l'annonce définitive des mesures retenues.

Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prévoit d'associer, plus spécifiquement, les professeurs de CPGE et leurs associations représentatives, qu'il s'agisse des associations de filières ou de la conférence des grandes écoles.

Réponse émise le 17 juillet 2014

Le président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en œuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. À ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en œuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. Toutefois, les dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le système éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.