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Christian Namy
Question écrite N° 9980 au Ministère de l'économie
Devenir des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité
Question soumise le 9 janvier 2014
M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de 2,3 millions de chefs d'entreprises ayant le statut de travailleurs indépendants et représentant 64 % du total des entreprises en France. Initiées par l'Union professionnelle artisanale (UPA), les revendications de ces entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité portent notamment sur le retrait de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013 ; le remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse directe du coût du travail ; la suppression de la cotisation d'allocations familiales payée par les employeurs et les travailleurs indépendants et la prise en charge des prestations familiales par le budget de l'État dès 2014 ; une révision du mode de calcul de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants pour que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne soient plus soumis à l'imposition ; une orientation prioritaire des contrôles fiscaux et sociaux vers les activités non déclarées, les entreprises « low cost » et toutes les formes de concurrence déloyale ; l'exclusion des activités de l'artisanat et du commerce de proximité du régime de l'auto-entrepreneur et enfin, le rétablissement pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui forment un apprenti, de l'indemnité compensatrice et du crédit d'impôt apprentissage, au-delà de la première année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour rétablir la confiance auprès de ces entreprises de proximité.
Réponse émise le 3 avril 2014
Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Selon les estimations de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) retranscrites dans le rapport remis par le comité de suivi du CICE le 10 octobre 2013, ce sont les très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés) qui en proportion de leur masse salariale bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans le champ d'application du dispositif contre 55,6 % pour les grandes entreprises. De plus, la création du mécanisme de garantie de Bpi-France, depuis janvier 2013, permet aux TPE de renforcer leur structure financière : Bpi-France disposera en effet de 40 Mds€ consacrés au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. En outre, le Gouvernement renforce son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M€ pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent, depuis fin 2013, calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, afin de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises aux contribuables soumis à cotisation minimum. Ce barème a été révisé par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et des commerçants. En ce qui concerne le crédit d'impôt apprentissage, la loi de finances pour 2014 a recentré ses effets au profit des seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur à Bac +2, et l'a limité à la première année du cycle de formation. L'aménagement apporté s'inscrit dans une réforme d'ensemble des aides à l'apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d'évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le recentrage du crédit d'impôt permettra ainsi de dégager une économie équivalente au coût pérenne de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés. S'agissant de la concurrence déloyale pour les entreprises du bâtiment qui peut résulter de l'application de la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre États membres, le Gouvernement a obtenu fin 2013 la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants ce qui permettra, via un mécanisme de sanctions, d'établir une chaîne de responsabilité pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera ainsi menée à compter de fin 2013. Enfin, le Gouvernement a proposé une évolution des régimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de créer un régime unique et simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social dont bénéficient aujourd'hui les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Dans cette logique, l'action du Gouvernement est complétée par le chantier sur la remise à plat de la fiscalité, dont les premières conclusions seront concrétisées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Elle s'inscrit dans la démarche globale de simplification qui constitue l'un des axes du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République en janvier 2014. Ce pacte doit notamment permettre de poursuivre l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.
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