Question soumise le 9 janvier 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres.

Il lui fait remarquer qu'une telle hausse de 7 à 20 % au 1er janvier 2014, résultant d'une décision européenne, pourrait avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses, en menaçant de disparition 2 000 entreprises équestres, 6 000 emplois et 80 000 chevaux.

Il lui rappelle, par ailleurs, que plus de 2,3 millions de Français pratiquent aujourd'hui les sports équestres tandis que 700 000 sont licenciés.

Il lui indique que face à une telle hausse de la fiscalité il a annoncé la création d'un « fonds cheval » piloté par les représentants de la filière.

Il l'interroge, toutefois, sur la pérennité de ce fonds, son montant, ainsi que sur les modalités et les délais de sa mise en œuvre.

Réponse émise le 20 mars 2014

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de M€ a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).