Question soumise le 9 janvier 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que le rapport de M. Christian Phéline, « Musique en ligne et partage de la valeur », remis en novembre 2013, préconise des mesures législatives pour réguler le partage de la valeur dans la musique en ligne.

Ainsi, il préconise de transcrire dans la loi les treize engagements de la mission menée par M. Emmanuel Hoog de février 2010 à janvier 2011 en vue d'encadrer les relations contractuelles entre les producteurs (détenteurs de catalogues) et les plates-formes de musique en ligne « en ce qui concerne notamment la durée des autorisations, la pratique des avances et garanties diverses, les obligations de compte rendus… ».

Il lui indique que le rapport contient également le souhait que soient fixées dans la loi des dispositions permettant d'« assurer aux artistes interprètes des protections comparables à celles reconnues aux auteurs, en matière audiovisuelle notamment, en ce qui concerne l'obligation d'exploitation effective et la distinction des exploitations… ».

Il est aussi recommandé de fixer les principes définissant la rémunération des artistes interprètes, dans le monde du numérique.

D'autres propositions sont également avancées, notamment la mise en place d'une procédure précontentieuse de médiation spécialisée chargée de résoudre les conflits entre plates-formes et producteurs ou entre artistes et producteurs.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend proposer au Parlement de reprendre les propositions formulées et susceptibles de clarifier les relations entre les uns et les autres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.