Question soumise le 9 janvier 2014

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du service public des examens du permis de conduire en Seine-Saint-Denis.

De manière encore plus pressante ces derniers mois, les professionnels des écoles de conduite du département expriment de vives inquiétudes quant au nombre insuffisant de places « ouvertes » pour passer l'examen du permis de conduire, et l'allongement de la durée de présentation aux examens qui en résulte.

Les écoles de conduite bénéficient de places qui sont gérées par les services de la direction départementale des territoires, qui calculent un coefficient en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles sur le département. Ces coefficients semblent toutefois insuffisants en l'état pour permettre à tous les élèves inscrits dans les écoles de conduite du département de passer leur permis de conduire dans un délai raisonnable.

Le permis de conduire est aujourd'hui un puissant intégrateur social, sans lequel les difficultés de trouver un emploi peuvent se trouver aggravées : son importance est particulièrement renforcée en Seine-Saint-Denis et les conséquences résultant de cet engorgement sont nombreuses et réellement pénalisantes, tant pour les élèves conducteurs que pour les professionnels.

Pour les élèves, les délais très longs entre la fin de la formation et le passage de l'examen occasionnent, d'une part, un coût non négligeable ; d'autre part, ces délais conduisent également à des formations trop étalées dans le temps avec des leçons de conduite trop espacées, ce qui entraîne une formation de moins bonne qualité, et, in fine, des échecs au permis plus nombreux et des problèmes de sécurité. Enfin, cette situation crée des tensions entre les élèves, les formateurs et les inspecteurs.

Les professionnels du département redoutent quant à eux de voir certains candidats démotivés se détourner du cadre légal et de leur enseignement, faisant encore s'accroître le nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis. Certains estiment en outre que le système actuel d'attribution des places d'examen n'est pas équitable et peut encourager certains à « sélectionner » leurs candidats pour éviter que d'éventuels échecs ne réduisent leurs quotas futurs. Enfin, il semblerait même, ces derniers mois, que des pratiques frauduleuses de revente de places d'examens se soient développées entre certaines agences en raison de la pénurie.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises dans les meilleurs délais pour mettre un terme à cette situation dommageable dans le département et raccourcir les délais de passage de cet examen, qu'il lui précise dans quelles proportions le nombre d'inspecteurs en poste peut être augmenté dans les mois à venir pour tenir compte de la situation locale particulière et qu'il lui expose les modalités qui peuvent être envisagées pour une réforme très prochaine de la procédure d'attribution des places d'examen.

Réponse émise le 22 mai 2014

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui constaté entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite, notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite qui choisit les candidats qu'elle présente. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Elles sont les seules à pouvoir évaluer le niveau de préparation du candidat. Si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide, par l'intermédiaire de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures a permis d'obtenir au premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux de demandes. Dans le département de Seine-Saint-Denis, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 132 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié pour l'année 2013 d'environ 6 jours d'examens supplémentaires par mois. Avec le système de réserve nationale, cette mesure correspond à un renfort équivalent à plus d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) à temps plein. Cependant, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission Jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. À ce titre, une première série de mesures a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre 2013. Elles sont en cours de mise en œuvre. Ces mesures sont principalement destinées à générer une offre de places supplémentaires (recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements, notamment).