Question soumise le 9 janvier 2014

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M. Yves Rome demande à M. le ministre de l'économie et des finances une étude d'impact de la disposition introduite à l'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Cet article aménage la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux réseaux de télécommunications. Afin de maintenir les recettes de cette part de l'IFER à un niveau constant, le Parlement a voté en faveur d'un amendement du Gouvernement visant à diminuer l'IFER sur les lignes de téléphone classiques et à augmenter celle sur les lignes ADSL.

Cette mesure se fonde sur des prévisions erronées de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qu'elle a depuis corrigées. En effet, il apparaît que l'hypothèse d'une baisse de 17,3 % par an du nombre d'abonnements au réseau téléphonique commuté est largement supérieure au taux observé de décroissance, situé autour de 11 % en 2013.

Une étude d'impact du dispositif réalisée à partir des mouvements d'abonnés effectivement observés, étude actuellement absente, est par conséquent nécessaire.

Cette étude serait également bienvenue pour apprécier par la donnée chiffrée deux impacts – en plus de vérifier leur existence – de l'article 71 susmentionné. En premier lieu, les opérateurs de télécoms alternatifs à l'opérateur historique craignent que la mesure touche inégalement l'opérateur historique et ces derniers, l'opérateur historique répercutant la hausse des taxes sur le coût de location des lignes de cuivre aux autres opérateurs. Deuxièmement, le Gouvernement a fait du déploiement du très haut débit par la fibre optique une priorité en termes d'aménagement et d'égalité du territoire. On peut donc s'attendre à ce que la hausse de l'IFER sur les lignes de cuivre ait un effet positif sur le déploiement de la fibre optique, parfois ralenti par une préférence pour la montée en débit sur les lignes de cuivre, cette seconde méthode étant plus rapide et moins coûteuse, mais moins performante en matière de très haut débit.

C'est pourquoi il souhaiterait que l'étude d'impact ainsi réalisée, fondée sur des donnés corrigées de l'ARCEP, s'attache également, d'une part, à identifier si oui ou non l'aménagement de l'IFER procurerait à l'opérateur historique un avantage substantiel vis-à-vis de ses concurrents et, d'autre part, qu'elle apprécie les conséquences de cette révision fiscale sur le coût du chantier du très haut débit par la fibre optique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.