Question soumise le 16 janvier 2014

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a émis, dans un avis n° 121 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », plusieurs recommandations.

La première de ces recommandations porte sur la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore, souvent, la fin de vie.

Une autre recommandation suggère de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs par, notamment, le développement de l'accès aux soins palliatifs à domicile.

De même, le CCNE souligne la nécessité de respecter les directives anticipées qui, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant et dans les cas où une maladie grave a été annoncée, doivent s'imposer aux soignants, sauf exception justifiée par écrit.

À noter, enfin, que le CCNE insiste sur le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès, si elle en a fait la demande, lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande.

Il lui précise, qu'en ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie d'avoir accès, à sa demande, à une aide médicale visant à accélérer son décès, le CCNE n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées.

Dès lors, est-il souhaité que s'engage rapidement un débat public.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette demande.

Réponse émise le 27 février 2014

À la suite de l'avis n° 121 rendu le 1er juillet 2013 par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le président de la République s'est exprimé sur la nécessité d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le CCNE a ainsi organisé une conférence de citoyens constituée d'un panel de vingt citoyens représentatifs de la population, tirés au sort par un institut de sondage. Ceux-ci ont auditionné en toute indépendance diverses personnalités et rendu un avis le 15 décembre 2013. L'avis de ces citoyens complète les divers rapports et avis récents concernant la fin de vie. Parallèlement, les espaces régionaux de réflexion éthique organisent des débats publics au niveau local. Le CCNE se prononcera prochainement sur la méthode de débat public qui s'est ainsi déployée et formulera des préconisations pour l'avenir en s'appuyant sur son précédent avis ainsi que sur l'ensemble des réflexions ainsi rassemblées depuis plusieurs mois. Ensuite, dans la perspective du projet de loi annoncé, la ministre des affaires sociales et de la santé concertera les grandes familles de pensée et les acteurs principaux de la question de la fin de vie.