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Robert Tropeano
Question écrite N° 10063 au Ministère de l'agriculture
Conséquences de l'exclusion des petits oléiculteurs du plan « Écophyto 2018 »
Question soumise le 16 janvier 2014
M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application du plan « Écophyto 2018 » pour les oléiculteurs non professionnels. Ce plan, issu du Grenelle de l'environnement, impose, à compter du 1er octobre 2014, un certificat relatif à l'application des produits phytosanitaires qui sera obligatoire pour tous les professionnels utilisateurs et cotisants solidaires. En conséquence, les petits oléiculteurs ne pourront plus utiliser que des produits dits de jardin, beaucoup plus chers et peu adaptés à la culture de l'olivier. Le plan « Écophyto 2018 », destiné à limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, pourrait, dès lors, accentuer - et c'est son paradoxe - les menaces d'incendies dans les départements du Sud de la France : l'entretien, par les petits oléiculteurs, des oliveraies situées dans des zones considérées comme très sensibles est, en effet, reconnu comme un pare-feux très efficace contre la propagation des incendies. Considérant les risques d'incendies encourus en période estivale, il lui demande d'autoriser les petits oléiculteurs possédant une quantité minimum d'arbres d'obtenir une dérogation permettant l'accès au Certiphyto. Cette mesure préserverait, en outre, l'aménagement paysager du territoire et le maintien d'une culture et d'un savoir-faire ancestral.
Réponse émise le 20 mars 2014
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservée aux utilisateurs justifiant de leur qualité de professionnels. Ces derniers devront, à partir du 1er octobre 2014, détenir un certificat individuel phytosanitaire, appelé communément Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualité d'utilisateur professionnel et deviendra, à terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». D'ores et déjà, les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins), tel que prévu par l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime. Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. À l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre l'accès de produits phytopharmaceutiques dits « professionnels » à des amateurs. Seule une évolution à la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et, par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels.
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