Question soumise le 16 janvier 2014

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le régime de la cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises. Profondément remanié à la suite de la réforme de la taxe professionnelle de 2011, ce régime n'est toujours stabilisé. La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans son article 76, crée de nouvelles tranches, en fonction du chiffre d'affaires, pour la fixation des bases minimum de cotisation afin de diminuer les effets de seuil. Il maintient un plancher identique pour toutes les tranches (210 €) et module le plafond sur six tranches au lieu de trois précédemment. Ces tranches plus fines permettraient une meilleure progressivité de l'impôt et garantiraient une répartition plus équitable de l'effort fiscal entre les entreprises concernées. Cependant, elles n'évitent pas le double écueil de la complexification et de l'insécurité fiscale, tant pour les contribuables que pour les collectivités.

Ainsi le point faible de la cotisation foncière des entreprises réside dans le fait que les assemblées compétentes doivent délibérer en matière de base minimum sans disposer d'informations précises quant au chiffre d'affaires ou aux recettes des contribuables de leur territoire. Les collectivités locales ne disposent que du recensement des établissements, selon qu'ils appartenaient à l'une des quatre tranches d'assujettis à la base minimum, en fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes.

Or, ces modifications impactant de manière très sensible les montants et les entreprises assujetties, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent pouvoir être en mesure, pour faire un choix éclairé, dans le cadre du vote de leur budget primitif 2014, d'apprécier leur impact sur chaque catégorie de redevables, sur l'évolution de leurs cotisations, ainsi que sur les répercussions éventuelles en termes de produit fiscal global. Mais ils ne disposent toujours pas des données fiscales nécessaires pour évaluer justement l'effet des décisions qu'ils seront amenés à prendre. Dans ces conditions, et afin d'éviter les tensions qui avaient prévalu lors de l'application de la CFE pour 2013, il lui demande de quelle manière, dans les limites règlementaires imposées à la communication d'informations fiscales, il entend mettre en place un accompagnement effectif des collectivités par les services fiscaux départementaux, indispensable à une prise de décision budgétaire sereine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.