Question soumise le 23 janvier 2014

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M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification du code de l'action sociale et des familles concernant la prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la PCH. Or, cela remettrait indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation.

Par ailleurs, ce retournement de jurisprudence pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la PCH, se voient transférer par les assureurs le coût de l'indemnisation des victimes, jusqu'à présent à leur charge.

Aussi, souhaite-t-il savoir quelle est la position du Gouvernement quant à la confirmation du caractère non indemnitaire de la prestation de compensation du handicap dans le code de l'action sociale et des familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.