Question soumise le 23 janvier 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert des compétences de programmation, d'autorisation et de tarification des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux départements à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre du chapitre IV du projet de loi n° 497 (Sénat, 2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Ce nouveau transfert de compétences implique que les conseils généraux auront à financer les ESAT et de nombreuses interrogations se posent en ce sens, compte tenu notamment du contexte financier particulièrement contraint dans lequel se trouve aujourd'hui le département du Loiret. Sur ce territoire, il faut bien noter que quatorze ESAT sont installés, ce qui correspond à environ 1 200 places.

Au préalable, l'enveloppe actuellement dédiée aux ESAT du Loiret n'est pas encore connue. Il est ainsi aujourd'hui impossible de mesurer l'enjeu financier en budget de fonctionnement. En outre, il semblerait que des déficits d'exploitation soient constatés chaque année.

Il en est de même pour les compensations en moyens humains et financiers dont les modalités de transfert apparaissent peu claires à ce jour.

Il semblerait enfin que le coût de la mise aux normes des établissements soit important. Seulement, là encore, le département ne dispose pas des données bâtimentaires permettant de mesurer l'impact financier.

Il demande donc des précisions sur les modalités de transfert des compétences des ESAT aux départements, non seulement en termes de concertation des différents acteurs concernés, mais également en termes d'affectation des moyens aux départements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.