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Sophie Primas
Question écrite N° 10088 au Secrétariat d'État
Mise en œuvre de la réforme de la cotisation foncière des entreprises
Question soumise le 23 janvier 2014
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Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui instaure des aménagements concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les petites entreprises. En effet, cet article institue un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum, qui doit s'appliquer sous réserve que le conseil municipal ou le conseil communautaire prenne une délibération entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 au plus tard. Toutefois, les collectivités ne sont, à ce jour, toujours pas en mesure d'estimer l'impact de la réforme proposée, qui n'a pas fait l'objet de simulations claires par l'administration fiscale. Les élus semblent donc amenés à prendre ces arbitrages sans disposer des données fiscales nécessaires à l'évaluation de leurs décisions. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte reporter cette réforme afin que les élus locaux puissent disposer des éléments nécessaires à son application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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