Question soumise le 23 janvier 2014

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique. Selon la réglementation en vigueur, en cas de décès d'un fonctionnaire en activité, son conjoint peut demander le bénéfice de la pension de réversion si la durée du mariage est supérieure à deux ans. Or, pour ce qui est du décès d'un fonctionnaire en retraite, cette durée est portée à quatre ans. Au regard des évolutions de la société, mariages et ou remariages tardifs, concubinages et unions libres, l'exigence de ces quatre années de mariage dans le cas où le fonctionnaire est à la retraite apparaît contraire au principe d'égalité des ayants droit. Aujourd'hui, aucun argument n'est apporté pour justifier cette différence de traitement.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend uniformiser, à deux ans, la durée minimale du mariage pour bénéficier de la pension de réversion quelle que soit la situation du fonctionnaire.

Réponse émise le 24 juillet 2014

En l'état, les articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires des retraites (CPCMR) prévoient que les ayants-droit du fonctionnaire décédé sont susceptibles de se voir verser une pension de réversion s'ils remplissent certaines conditions. S'agissant de la question spécifique du conjoint, l'article L. 39 du CPCMR prévoit qu'il doit avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir l'une des quatre conditions suivantes : avoir un ou plusieurs enfants nés de ce mariage ; une durée de mariage de quatre ans au moins ; un mariage célébré à une date antérieure à la cessation d'activité du fonctionnaire et une durée de services valables pour la retraite de deux ans au moins entre la date du mariage et la cessation d'activité ; un mariage célébré avant l'événement ayant entraîné la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire, ou son décès lorsque celui-ci aurait pu prétendre à une pension d'invalidité. On note ainsi que, d'un point de vue juridique, il n'existe pas de condition de durée de mariage de deux ans pour pouvoir prétendre à un droit à pension de réversion, mais bien une condition de durée de services de deux ans à effectuer par le fonctionnaire en activité entre la date de son mariage et sa date de cessation d'activité (article L. 39 a du CPCMR). De plus, il convient de préciser que le Conseil d'État, dans sa décision n° 262096 du 6 décembre 2006, a jugé que la condition de durée de mariage de quatre années est « fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi » et que cette condition est « destinée à faire dépendre la dette de l'État de la stabilité du mariage en limitant les risques de fraude ». Enfin, il convient de rappeler que seuls les conjoints ayant été mariés peuvent prétendre à une pension de réversion et que dans les cas de divorce, ils ne conservent leur droit à pension de réversion que s'ils ne sont pas remariés ou ne vivent pas en concubinage notoire. Toutefois, l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit que « dans l'année suivant sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ». Une éventuelle évolution de la législation en vigueur pourra s'envisager au regard des préconisations de ce rapport.