Question soumise le 23 janvier 2014

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M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'augmentation du taux de TVA appliqué à la restauration sociale.

Par voie de question écrite (n° 08315) il avait déjà attiré son attention sur les conséquences de cette augmentation concernant la restauration sociale (scolaire, administrative et inter-administrative) actuellement.

Il serait envisagé que la restauration collective bénéficie du crédit d'impôt pour absorber les effets de la hausse de la TVA.

Or il souhaite attirer son attention sur le fait que les associations de restauration sociale, n'étant pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

La restauration des agents publics et des salariés des entreprises relève de l'action sociale ou des comités d'entreprises, elle ne touche donc pas la même population que la restauration commerciale. Le changement de taux de TVA représenterait à la fois un surcoût pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas et pour les budgets sociaux des collectivités.

La situation est telle qu'au final, la restauration marchande qui bénéficie, elle, du crédit d'impôt sera mieux traitée que la restauration sociale alors que sa finalité est toute autre.

Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour la restauration sociale.

Retirée (fin de mandat.)