Question soumise le 23 janvier 2014

M. Marcel-Pierre Cléach demande à M. le Premier ministre des éclaircissements sur l'attitude de son gouvernement face à la séquestration de deux cadres de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord par des syndicalistes CGT.

Pour mémoire, il rappelle que deux cadres de l'usine de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord ont été séquestrés durant quelque trente heures, les 6 et 7 janvier 2014, sur le site de cette usine par des syndicalistes appartenant à la CGT.

Le devoir de tout gouvernement est de faire respecter l'État de droit et de protéger et faire libérer les personnes séquestrées, aussi s'étonne-t-il déjà qu'il ait fallu attendre plus de vingt-quatre heures pour que le pouvoir politique décide de faire intervenir les forces de l'ordre pour libérer ces deux salariés...

Mais surtout il s'interroge sur la raison d'être de son silence assourdissant devant de tels agissements ainsi que sur l'absence de suite donnée par l'État à ces formes d'actions violentes alors même qu'il devrait soutenir et rappeler qu'il existe un cadre légal pour négocier et dialoguer. Il lui rappelle que, considéré comme une privation de liberté, le fait de séquestrer une personne est puni par la loi : juridiquement, l'article 224-1 du code pénal prévoit que si la libération a lieu avant le septième jour, comme c'est le cas dans cette affaire, la séquestration est une infraction passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, contre 20 ans de réclusion criminelle autrement.

Il lui rappelle, par ailleurs, que ce sont ces mêmes syndicalistes qui, en mars 2013, ont affronté physiquement les forces de l'ordre, blessant grièvement sept gendarmes sans faire l'objet, semble-t-il, de la moindre poursuite.

À une question lui demandant s'il condamnait cette séquestration, M. le ministre du travail a répondu « oui clairement, sans le moindre doute » ajoutant « (qu') on ne peut accepter des actes clairement illégaux » car ces actes « sont des atteintes aux personnes, y compris avec des images dégradantes, non pas tant pour l'entreprise, non pas tant pour la France, mais dégradantes pour l'image humaine » et « ce n'est pas acceptable ». Néanmoins l'État n'a pas porté plainte contre les auteurs de ces actions.

Aussi s'inquiète-t-il tout particulièrement de cette inertie de l'État qui revient, de fait, à banaliser et entériner ces formes d'actions violentes à l'occasion de certains conflits syndicaux. Il semble malheureusement y avoir en la matière une exception française, très préjudiciable à l'image de notre pays, la France restant l'un des seuls grands pays développés au monde où des syndicalistes peuvent prendre en otage des cadres, occuper tout naturellement une usine et confisquer la production sans être inquiétés par la justice alors que tous nos principaux partenaires sont parvenus à réformer leur modèle social en obligeant les partenaires sociaux à s'en tenir aux cadres légaux.

C'est pourquoi, il le remercie de lui indiquer pour quelles raisons l'État n'a pas poursuivi les auteurs de ces délits.

Réponse émise le 13 février 2014

Le Premier ministre informe l'honorable parlementaire que l'État a suivi de très près la situation au sein de l'entreprise Goodyear. L'action efficace du préfet a permis que la libération des personnes séquestrées - sur un site sensible à plusieurs égards - se fasse dans les meilleures conditions possibles. Le préfet avait été mandaté officiellement par le Gouvernement pour conduire une médiation en ce sens. Au-delà de la libération, le Premier ministre s'est félicité de la conclusion d'un accord de fin de conflit dans l'usine Goodyear d'Amiens Nord. Celle-ci a été menée durant dix jours avec une très forte implication des trois parties, la direction de l'entreprise, les représentants des salariés et l'État. Elle a permis d'aboutir à un protocole de fin de conflit conduisant à la fin de l'occupation de l'usine, à des mesures sociales et à des engagements réciproques. Les parties s'engagent en outre par avance à ne pas faire obstacle à l'arrivée de toute entreprise qui viendrait à proposer une reprise du site. Le Premier ministre souhaite que l'attention collective soit désormais consacrée à l'avenir des salariés, l'avenir du territoire, l'avenir de cette industrie et l'arrivée de nouvelles activités créatrices d'emplois.