Question soumise le 23 janvier 2014

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M. Christian Cointat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraire à la Constitution une discrimination entre les femmes et les hommes en matière de perte de la nationalité française par les femmes, discrimination résultant de l'application conjuguée de l'article 87 du code de la nationalité et de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954. Le Conseil a circonscrit le champ de cette inconstitutionnalité aux pertes de nationalité entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ainsi qu'aux affaires nouvelles et aux affaires non définitivement jugées. Les descendants de ces femmes peuvent également prétendre à la conservation de la nationalité française. Il lui demande si elle entend faire parvenir aux différentes juridictions et administrations concernées une circulaire précisant les procédures que peuvent engager les intéressés.

Retirée (fin de mandat.)