Question soumise le 23 janvier 2014

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sur le plan de la carte judiciaire.

En effet, la réforme de l'élection des conseillers départementaux portée par cette loi va également avoir un impact sur l'organisation de la carte judiciaire française puisque vont être ainsi modifiés le nombre et le périmètre des cantons. Or, l'organisation judiciaire sur le plan territorial au sein des différentes juridictions, telle que définie au tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire, se fait actuellement en fonction des cantons. Ce nouveau découpage aura, sans nul doute, des répercussions dans les départements comptant au moins deux tribunaux de grande instance, à l'instar du département de la Gironde. C'est effectivement sur la base des cantons que le code de l'organisation judiciaire détermine la compétence territoriale des juridictions. Le principe posé par cette nouvelle répartition pourrait alors avoir des conséquences en termes d'accès au service public de la justice pour les justiciables ainsi que pour les auxiliaires de justice, au premier rang desquels les avocats.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et, le cas échéant, comment il entend remédier à cette situation qui pourrait en partie porter atteinte au bon fonctionnement de notre système judiciaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.