Question soumise le 23 janvier 2014

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2014.

La hausse du taux de TVA sur les travaux de rénovation dans les logements est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Pourtant son application diffère selon les situations.

Face aux interrogations d'artisans et de particuliers qui trouvent des informations contradictoires sur le site http://www.service-public.fr/, elle souhaiterait connaître : le taux à appliquer à des travaux achevés avant le 31 décembre 2013 ayant fait l'objet du versement d'un acompte de 30 % à la commande en 2013 ; le taux à appliquer aux travaux débutés en 2014 mais dont le devis et le paiement de 30 % d'acompte a été réalisé en 2013. Elle se demande si le taux de la TVA demeure à 7 %, et dans ce cas si un délai de fin des travaux est exigé, ou bien si l'artisan doit appliquer le taux de 10 % au solde des travaux réglé en 2014.

Enfin, elle aimerait qu'il lui indique le comportement que doit adopter un particulier qui aurait transmis le paiement de ses travaux avant mars 2014 mais que le professionnel n'aurait pas encaissé avant le 15 mars 2014.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.