Question soumise le 30 janvier 2014

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les incidences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 %, au 1er janvier 2014, sur le secteur du transport sanitaire, pour l'activité des véhicules sanitaires légers (VSL), soit un quasi-doublement de la TVA en vingt-quatre mois (celle-ci étant passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis devant passer à 10 % au 1er janvier 2014).

Si, de façon générale, toute entreprise impactée par la TVA peut la répercuter sur le prix de vente de ses produits ou de ses prestations, en matière de transport sanitaire cela est impossible car l'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes charges comprises. Cette augmentation est donc directement à la charge des entreprises.

Les professionnels estiment que l'activité véhicules sanitaires légers (VSL, pour le transport assis) pourrait, à terme, disparaître, ce qui obligerait les malades à se tourner vers d'autres solutions, plus onéreuses, comme les taxis. D'après la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), 13 000 emplois - soit 40 % des postes d'ambulanciers en France - sont menacés par l'augmentation de la TVA.

C'est pourquoi la CNSA demande l'annulation de cette augmentation. Pour préserver l'activité VSL de ce secteur, elle souhaite que les tarifs VSL soient établis hors taxes ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté.

Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 11 décembre 2014

L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a été porté de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionné sans indication de la TVA, celui-ci doit être réputé sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. Il s'ensuit, qu'à défaut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en répercuter le montant. Face à ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les fédérations professionnelles ont conclu le 2 décembre 2013 un protocole d'accord qui prévoit la mise en œuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination et de soins (CACQS). Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux ARS de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant intéressement financier. Elle avait déjà été utilisée en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. La décision État/UNCAM du 17 décembre 2013 modifie donc le modèle de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation intégrale de l'augmentation du taux de TVA applicable à l'activité de transport en VSL. Par ailleurs, les modalités de contractualisation et de versement de la contrepartie financière ont été assouplies, notamment au travers d'un système d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie des entreprises concernées. Ce dispositif a vocation à s'éteindre au 31 décembre 2014 car, dans un objectif de consolidation de l'activité de transport assis réalisée par les VSL, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a signé le 25 mars 2014 avec les trois syndicats représentatifs de la profession un avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs qui prévoit d'intégrer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014 dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015.