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Colette Giudicelli
Question écrite N° 10192 au Ministère des finances
Risques liés à la reprise du marché de la titrisation
Question soumise le 30 janvier 2014
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise du marché de la titrisation. La titrisation permet aux établissements de crédit d'évacuer de leurs bilans les prêts les plus risqués en les transférant à des investisseurs. Elle permet également à ces établissements d'améliorer le ratio de fonds propres. Cette technique financière fut, en raison notamment du phénomène d'aléa moral qu'elle induit, au cœur de la grave crise financière survenue en 2007 qui aurait causé l'évaporation d'environ 2 000 milliards d'euros. Aujourd'hui, c'est le marché des CLO (pour « collaterized loan obligation ») qui semble avoir le vent en poupe. Le volume d'émission de ce type d'obligation est en pleine expansion, principalement dans le secteur de l'immobilier commercial. La faiblesse des taux d'intérêt est à l'origine de l'engouement suscité par ces CLO auprès des institutions financières. Ceux-ci offrent en effet des rendements nettement plus alléchants que ceux proposés par la majorité des autres titres financiers. En conséquence, ils sont particulièrement convoités par les fonds de pensions et autres « hedge funds ». L'histoire semble donc à nouveau bégayer. Aussi, elle aimerait savoir s'il a constaté une recrudescence des opérations de titrisation, dans quelles mesures des établissements de crédits de droit français ont procédé à la titrisation de créances et le cas échéant pour quel montant, quels types de créances ont été titrisés et quelles sont les mesures qui existent désormais pour encadrer ces techniques financières.
Réponse émise le 11 septembre 2014
Les titrisations de crédits hypothécaires américains dits « subprimes » ont été l'une des sources de la crise financière. Le phénomène de contagion s'est amplifié par la présence de banques parmi les investisseurs de ces produits initialement rémunérateurs mais risqués. La mesure de séparation des activités spéculatives issue de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sera essentielle pour éviter que les banques reprennent à l'avenir des participations pour compte propre dans ce type de produits en particulier. S'agissant de la technique de la titrisation, celle-ci peut être utile pour le financement de l'économie dès lors qu'elle est assortie de garde-fous. En effet, le caractère « toxique » attribué à certaines formes de titrisation tient à la fois à la façon dont elles sont mises en œuvre et au risque de crédit attaché aux actifs sous-jacents. Dès lors que ces opérations concernent des crédits qui ont été originés dans de bonnes conditions et que les structures employées (véhicules de titrisation) sont suffisamment robustes et transparentes, la titrisation peut constituer une technique de refinancement pertinente. De ce point de vue, la pratique de la titrisation européenne a été jusqu'ici plutôt satisfaisante. Le niveau de pertes réel des sous-jacents de produits titrisés en Europe s'est finalement avéré modéré : entre mi-2007 et mi-2013, le taux de défaut cumulé des actifs titrisés européens n'a été que de 1,7 %, contre 18,4 % pour les actifs titrisés américains. C'est dans ce contexte que le Gouvernement promeut la relance sur des bases saines d'un marché de la titrisation en France. La titrisation peut en effet être un outil de financement en complément des autres sources de refinancement des banques. Plusieurs mesures ont été mises en place au niveau international pour éviter qu'une nouvelle crise des « subprimes » apparaisse : encadrement des agences de notation, obligation pour l'originateur d'un crédit titrisé à garder une partie du risque dans son bilan, accroissement de la transparence du marché (création de la European DataWarehouse qui rassemble des informations granulaires sur les prêts titrisés, etc.) et renforcement du traitement prudentiel pour un investisseur régulé lors de l'acquisition de parts de titrisation (traitées de manière conservatrice lorsqu'un produit titrisé est « tranché », c'est-à-dire lorsque certaines parts de titrisation sont remboursées en priorité sur d'autres parts). Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des questions que pourraient soulever la réapparition de certains excès et des enjeux en termes de stabilité financière. L'ensemble des autorités compétentes veillent ainsi à accompagner les évolutions en cours par une supervision rigoureuse et attentive, notamment dans le cadre du Haut conseil de stabilité financière, institué par la loi du 26 juillet 2013.
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