Question soumise le 30 janvier 2014

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M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui assujettit aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux. Cet assujettissement intervient dès que le montant des indemnités dépasse le seuil mensuel de 1 543 euros, soit 50 % du plafond de la sécurité sociale. Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2013 alors que la circulaire interministérielle d'application date du 14 mai 2013. Ce prélèvement rétroactif n'a pas permis aux concepteurs de logiciel de mettre en œuvre cette nouvelle disposition dans les délais. Aussi, des rappels importants ont eu lieu en novembre 2013 et nombre de collectivités n'ont pas pu intégrer à leurs budgets cette dépense dont le montant était élevé. Les élus locaux exerçant une activité professionnelle et concernés par cette nouvelle cotisation s'interrogent sur la plus-value apportée à leur protection sociale, au regard de la couverture sociale dont ils bénéficient déjà dans le cadre de l'exercice de leur profession. Il serait plus juste et équitable de fixer des règles claires de rattachement à un seul régime social, puisqu'il n'est possible de bénéficier des prestations servies que par un seul régime.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit des aménagements à cette disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.