Question soumise le 30 janvier 2014

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Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions permettant aux meublés de tourisme de bénéficier d'une minoration sur la contribution à l'audiovisuel public.

Selon l'article 1605 ter du code général des impôts, les hôtels de tourisme bénéficient d'une minoration de 25 % de la taxe dès lors que leur période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois.

Une lecture stricte en exclut les meublés de tourisme qui peuvent se trouver dans le même cas.

Or les meublés de tourisme sont assujettis à la contribution foncière des entreprises. Ils sont assimilés aux établissements hôteliers lorsqu'il s'agit de réaliser des travaux de mise en conformité avec les normes édictées par les directives européennes.

Ils sont indispensables à la vie économique des petites stations thermales d'Auvergne qui, sans leur appoint, ne disposeraient pas d'une capacité hôtelière suffisante en pleine saison.

Aussi, elle lui demande si, dans un souci de traitement équitable et de soutien à un secteur économique important, il est envisageable d'étendre cette réduction aux meublés saisonniers.

Retirée (fin de mandat.)