Question soumise le 30 janvier 2014

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M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'au minimum une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants, sous peine d'être astreintes, depuis le 1er janvier 2010, à un système de prélèvement financier assimilable à celui pesant sur les communes déficitaires en logements locatifs sociaux (cf. art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation). Il lui demande de bien vouloir lui fournir des informations chiffrées sur la mise en œuvre de ce dispositif, le nombre de communes prélevées, le montant total des prélèvements par année et l'utilisation des sommes prélevées.

Retirée (fin de mandat.)