Question soumise le 30 janvier 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 à 10 % dans la restauration collective.

Il lui indique qu'en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficiera largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.

Or, il lui indique que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt, sur les bénéfices des sociétés ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Cette situation ne va donc pas sans poser problème, d'autant que la restauration sociale sera passée de l'exonération de la TVA en 2003, à son assujettissement en 2014 à 10 %, soit 10 % en dix ans.

En fait, il s'avère que la restauration marchande qui peut bénéficier du crédit d'impôt semble être mieux traitée que la restauration sociale, alors que leur finalité est totalement différente.

Il lui demande quelles solutions il entend proposer, face au problème ci-dessus exposé.

Réponse émise le 5 février 2015

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les cantines scolaires étant taxées à 5,5 %. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du CGI, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu'elles emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux, ce qui emporte d'autres avantage pour elles, et ne peuvent par conséquent bénéficier des réductions et crédits d'impôt correspondant à ces impôts. Toutefois, en direction des OSBL, le Parlement a adopté une augmentation significative, à compter du 1er janvier 2014, de l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI, de 6 002 € à 20 000 € (cette mesure a été adoptée par l'article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permet d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe. De manière plus générale, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, permet à la fois d'alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les associations, et de sécuriser et diversifier les financements associatifs. Enfin, les allègements de cotisations prévues par le Pacte de solidarité et de responsabilité, mises en œuvre dès janvier 2015, profitent à l'ensemble des entreprises et organismes.