Question soumise le 6 février 2014

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuelle contribution à l'infrastructure nationale partageable des transmission (INPT) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône.

Le réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES) – réseau de communication propre aux SDIS permettant le partage de transmissions - ne couvre que 60 % du territoire de la Haute-Saône alors qu'il serait nécessaire qu'il en couvre au minimum 95 % pour répondre au besoin des services de secours. Ceci entraîne des difficultés pour la remontée de l'information médicale au centre 15 ou pour la communication avec d'autres services, notamment la gendarmerie et les SDIS des départements voisins. Les sapeurs pompiers de la Haute-Saône rencontrent donc de grandes difficultés pour dialoguer avec les acteurs rattachés aux SDIS du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et la gendarmerie lors de grands plans de secours. Cependant même en cas de déploiement incomplet d'ANTARES, le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévoit une contribution à l'INPT (dont le montant est fixé par le ministre de l'intérieur) à charge des services utilisateurs. Pour le SDIS de la Haute-Saône, la contribution s'élève à 50 659 € pour l'année 2012, et à 50 505 € pour l'année 2013. Actuellement, il ne reste que quatre départements dont la couverture territoriale du réseau est inférieure à 60 %, alors que ces services sont considérés comme services utilisateurs au sens de l'article 6 du décret du 3 février 2006. En cette qualité, ces derniers doivent s'acquitter d'une contribution à l'INPT calculée de manière équivalente aux SDIS dont le territoire est entièrement couvert. L'incomplétude de la couverture du réseau ANTARES sur ces territoires implique, pour certains, de maintenir en fonctionnement l'ancien réseau analogique préexistant tout en s'équipant de matériel permettant d'exploiter le réseau ANTARES et les possibilités offertes par le partage des transmissions. Cette situation engendre des surcoûts dont la contribution à l'INPT fait partie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant l'incomplétude du déploiement du réseau ANTARES. Il lui demande, également, de bien vouloir préciser si un SDIS dont le territoire est incomplètement couvert peut recevoir la qualification de service utilisateur, au sens de l'article 6 du décret n° 2006–106 du 3 février 2006. Enfin, il souhaite obtenir son avis sur le paiement par le SDIS concerné d'une contribution tenant compte du niveau de couverture de leur territoire.

Réponse émise le 15 mai 2014

L'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pris pour l'application du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communications radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, dispose dans son article 2, 7e alinéa, qu'un service d'incendie et de secours est considéré comme utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions dès lors qu'il en a l'usage opérationnel, constaté notamment par le raccordement au réseau de sa station tactique. Cet usage opérationnel est possible lorsque le service d'incendie et de secours dispose d'un nombre de terminaux suffisant pour permettre un trafic sur le réseau. En outre, l'article 4 de ce même arrêté précise que l'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente, l'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur devant être perçue avant le 31 mars. Dès lors, c'est sur cette base que les arrêtés des 31 janvier 2012 et 27 mars 2013 relatifs au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ont fait figurer le SDIS de la Haute-Saône dans la liste des SDIS contributeurs au titre des exercices 2012 et 2013. La contribution due par les SDIS ne peut s'analyser comme le paiement d'un service, mais comme une participation financière au fonctionnement d'un réseau partagé. Il s'agit de la contrepartie de la mutualisation d'un équipement et de partage de la charge financière afférente, non d'une prestation de service de l'État envers les SDIS. À cet égard, il est exact que certaines insuffisances de couverture ou anomalies de fonctionnement sont apparues et nécessitent de nouveaux investissements en vue d'améliorer la capacité opérationnelle du réseau et la qualité de la couverture du territoire, notamment ses zones rurales. C'est pourquoi, l'État a consacré 4 M€ en 2012, et 3,4M€ en 2013 à la réalisation de travaux dans près de 50 départements confrontés à des problèmes de couverture. Leur réalisation a d'ores et déjà permis d'améliorer la qualité des transmissions opérationnelles. Ces travaux vont se poursuivre les trois prochaines années. Ainsi, en 2014, c'est un montant de 7,4 M€ qui sera délégué en autorisations d'engagement au titre des travaux d'optimisation ANTARES. Ces travaux témoignent des efforts déployés par l'État en vue de parvenir à une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire et à une amélioration tant de l'efficacité opérationnelle que de la sécurité des sapeurs-pompiers.