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Alain Bertrand
Question écrite N° 10271 au Ministère des affaires sociales
Entrée en vigueur des mesures en faveur des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population
Question soumise le 6 février 2014
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M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines dispositions de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 énonce notamment que « lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10, sous réserve que les prestations d'hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci le justifient ». Afin que cette disposition soit mise en œuvre, le texte précise qu'un « décret en Conseil d'État détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l'isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et à leur situation financière ». Ce dispositif est d'une importance cruciale pour la Lozère, dont la quasi totalité du territoire est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de le voir entrer le plus rapidement possible en vigueur, il attire son attention sur la nécessité de prendre au plus vite ce décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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