Question soumise le 6 février 2014

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la titularisation dans la fonction publique territoriale de personnels auparavant embauchés en contrats aidés de type travaux d'utilité collective (TUC), contrat emploi solidarité (CES), contrat d'emploi consolidé (CEC), emploi d'avenir.

Ces personnels employés sous ce type de contrats cotisent à un régime différent de leurs collègues titulaires. Aussi, lors de leur titularisation éventuelle, les nouveaux agents perdent pour partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces personnels puissent faire valider les trimestres effectués en contrat aidé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour permettre ce rattrapage en termes d'évolution de carrière.

Réponse émise le 8 mai 2014

Les contrats aidés, qu'il s'agisse des travaux d'utilité collective, des emplois solidarité, des emplois consolidés ou des contrats d'avenir sont des contrats de droit privé. En conséquence, ils ouvrent des droits pour la retraite auprès du régime général d'assurance vieillesse et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les services effectués dans le cadre de ces contrats de droit privé ne peuvent donc pas être validés par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les affiliés de ce régime de retraite étant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Cependant, lorsque les bénéficiaires de ces contrats sont intégrés puis titularisés dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services qu'ils ont effectués dans le cadre de ceux-ci sont comptabilisés dans la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote appliquée à la pension de fonctionnaire territorial ou hospitalier servie par la CNRACL. De plus, depuis le 1er janvier 2011, il suffit de deux ans de services civils, au lieu de quinze ans auparavant, en qualité de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier pour acquérir des droits à une pension de la CNRACL.