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Pierre-Yves Collombat
Question écrite N° 10281 au Ministère de l'intérieur
Perte pour les chefs-lieux de canton de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg centre »
Question soumise le 6 février 2014
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M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du redécoupage des cantons sur le calcul de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Il rappelle que les chefs-lieux appartiennent d'office à la catégorie « bourg centre » ainsi que les communes pouvant se prévaloir d'au moins 15 % de la population du canton.
Or la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit non seulement la division par deux du nombre de cantons, mais entraînera, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition en nombre des cantons ruraux.
En conséquence, les chefs-lieux qui seront supprimés ainsi que les communes n'atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction « bourg centre » de la DSR.
Pour ces communes la perte de cette dotation, alors même que la dotation globale de fonctionnement (DGF) régresse, donnera nécessairement lieu à des difficultés de fonctionnement et de financement. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour leur éviter de se trouver dans cette situation.
Réponse
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