Question soumise le 6 février 2014

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves conséquences économiques, agricoles et environnementales qu'entraînerait, s'il se concrétisait, un projet de décret autorisant l'élimination des sous-produits vinicoles par épandage, compostage, et permettant leur recyclage pour produire de l'énergie par le biais de la méthanisation

Ce projet de décret envisage en effet de supprimer l'obligation faite depuis 1953 aux établissements viticoles de livrer pour traitement leurs résidus aux distilleries. Sur un plan économique, c'est un coup porté à un réseau national performant, un réseau de cinquante distilleries pour 87 000 exploitations viticoles, qui collecte les résidus viticoles, marcs de raisin et lies de vin et qui serait ainsi privé de sa matière première. En recyclant les déchets pour en extraire de l'alcool pur vendu à l'industrie pour la fabrication de biocarburants, d'alcools alimentaires ou pour la cosmétique, ces distilleries jouent en outre un véritable rôle environnemental en collectant et valorisant 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin, réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 millions d'euros. Il lui demande de reconsidérer ce projet qui comporterait un risque de conséquences désastreuses sur les sous-sols et l'équilibre écologiques des parcelles traitées par épandage, et pourrait entraîner par ailleurs la dégradation de l'image des producteurs auprès du public et des consommateurs.

Réponse émise le 20 mars 2014

La réglementation européenne interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. La réglementation en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour les viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. L'obligation exhaustive de livraison à la distillation n'existe donc déjà plus, compte-tenu de l'absence de couverture du territoire par les distilleries, et, dans certaines zones, de débouchés concurrents. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation et l'adaptation de la réglementation nationale ont ensuite fait l'objet d'une large concertation. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. La possibilité de composter ou d'épandre à la ferme sont déjà prévues par l'arrêté en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Dans ce contexte, le projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014. À cette fin, les projets d'arrêtés d'application du décret seront présentés lors du conseil spécialisé « Vin » de FranceAgriMer du 19 mars 2014. Cette présentation sera précédée d'une réunion préalable avec les organisations professionnelles concernées.