Question soumise le 6 février 2014

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture.

En effet, les chefs d'entreprises agricoles, contrairement aux artisans et aux commerçants, ne bénéficient pas d'un vrai statut professionnel qui leur permette d'être identifiés comme tels afin de pouvoir prétendre à l'octroi de certaines aides publiques, en particulier au titre de la politique agricole commune.

C'est pourquoi, la mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture dans l'esprit du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, serait un premier pas vers la reconnaissance professionnelle.

Les chefs d'entreprises agricoles relayés par les chambres d'agricultures portent ce projet avec force.

Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 3 avril 2014

La mise en place d'un répertoire des actifs agricoles est soutenue par le Gouvernement qui a introduit à cet effet, lors de la discussion en première lecture devant l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, un article 16 bis A, au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, à la demande d'une large majorité de députés et d'organisations professionnelles agricoles. Ce répertoire a vocation à enregistrer, sous conditions, l'ensemble des actifs agricoles qui pourront être qualifiés d'agriculteurs professionnels. Le choix de l'organisme en charge de sa tenue ainsi que les modalités pratiques de sa gestion font l'objet d'échanges réguliers avec l'ensemble des partenaires. L'inscription au répertoire devrait permettre à terme de faciliter tant la reconnaissance des agriculteurs professionnels, au même titre que les artisans et les commerçants, que la simplification des échanges avec les divers organismes et administrations auxquels les agriculteurs s'adressent régulièrement notamment pour l'accès aux prêts ou aux différentes aides et soutiens publics. Toutefois, la définition des actifs agricoles à retenir pour l'inscription au répertoire est complexe. En effet, la diversité des pratiques et des conditions d'exercice de l'activité agricole rend nécessaire une analyse très fine des différents critères économiques, sociaux, juridiques et fiscaux permettant de qualifier l'activité agricole professionnelle et ce, afin de ne pas conduire à l'exclusion d'actifs relevant de situations particulières. Un travail de réflexion en ce sens est en cours, en concertation avec les différentes organisations professionnelles agricoles. Il devrait conduire à des évolutions du dispositif prévu dans le projet de loi, au cours de son examen par le Parlement.