Question soumise le 6 février 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du nouveau barème des bourses scolaires pour les enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français aux États-Unis.

L'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger, applicable à l'année scolaire 2014-2015 pour les pays du rythme nord, en date du 13 janvier 2014, modifie le fonctionnement du barème de calcul des bourses en prenant en compte, au titre du capital mobilier des familles, les plans de retraite par capitalisation à jouissance différée, dont les plans de retraite dits « 401K » aux États-Unis.

Les caisses de retraites complémentaires n'existant pas aux États-Unis, ces plans s'effectuent par capitalisation individuelle. Les « 401K » sont bloqués jusqu'à la retraite. Les retraits anticipés, théoriquement possibles dans les situations d'urgence, sont assortis d'une pénalité fiscale prohibitive.

La modification du barème des bourses scolaires fait que la plupart des familles ne seront plus éligibles. En effet, selon l'« American association of retired persons », le plafond de 100 000 euros par famille retenu par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est atteint en moyenne à l'âge de 40 ans si un seul parent possède un plan 401K, et en moyenne à l'âge de 30 ans si les deux parents cotisent séparément. Donc, si les deux parents cotisent, la famille sera exclue du dispositif dès le primaire ; si un seul parent cotise, la famille sera exclue à la fin du primaire ou au début du secondaire.

Cette modification est d'autant plus surprenante qu'en 2003 l'AEFE avait déjà pris une mesure similaire avant de l'abandonner rapidement face aux conséquences sur le terrain et aux recours devant le tribunal administratif de Paris fondés sur la rupture du principe d'égalité, notamment par rapport aux familles cotisant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Il lui demande si l'AEFE entend abandonner peu ou prou toute aide à la scolarité au bénéfice des enfants français aux États-Unis.

Réponse émise le 6 mars 2014

L'AEFE a étudié la question de la prise en compte du capital mobilier des familles à la demande de plusieurs commissions locales de bourses des États-Unis (New York, Boston, Washington), qui ont souhaité qu'une réflexion soit menée sur un plafonnement des plans d'épargne retraite par capitalisation. Après examen, il est apparu que la plupart des familles disposant d'un plan d'épargne-retraite par capitalisation supérieur à 100 000 € étaient le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier. Aussi, ce plafonnement ne concernerait qu'un nombre très limité de demandeurs. Cela vient d'être confirmé par le coordonnateur bourses scolaires Amérique du nord de l'AEFE. C'est sur cette base que l'agence a proposé à la commission nationale des bourses une modification de l'instruction spécifique visant à introduire les plans d'épargne-retraite dans le patrimoine mobilier des familles et donc de les considérer dans le seuil d'exclusion fixé pour ce type de patrimoine (100 000 €). Les commissions locales conservent la possibilité de déroger à ce seuil au cas par cas, tout comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier. D'une façon générale, les enfants français scolarisés dans les établissements homologués aux États-Unis continueront évidemment à bénéficier de l'aide à la scolarité.